Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE DEPOT-VENTE EN MAGASIN

1 - "TROC RICHWILLER"
Troc Richwiller est une marque déposée, propriété de la société anonyme
Troc Richwiller. La mention "Troc Richwiller" dans les présentes
Conditions Générales n'est destinée qu'à en faciliter la lecture.


2 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures
de vente sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la
loi informatique et liberté, le Déposant OU l'Acheteur selon le cas dispose
d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans
les fichiers à l'adresse du magasin. Par l'intermédiaire de "Troc Richwiller"
le Déposant ou l'Acheteur pourra être amené à recevoir des propositions
d’autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit à
l'adresse de "Troc Richwiller".


3 - MODALITES
3.1 - Le Déposant donne mandat exclusif à "Troc Richwiller" de vendre
pour son compte le ou les articles énumérés aux "Conditions
Particulières" pendant toute la durée du dépôt et s'engage, en
contrepartie, à régler à "Troc Richwiller", lorsque chaque article aura été
vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites
Conditions.
3.2 - Le Déposant autorise "Troc Richwiller" à diffuser des offres portant
sur tout ou partie des articles énumérés aux "Conditions Particulières" sur
tout site internet de son choix et/ou tout autre support de nature à
permettre la vente des dits produits ; le cas échéant, ces annonces
pourront comprendre une photographie des produits.
3.3 - Le Déposant s'interdit, pendant une durée de deux mois à compter
de la signature du contrat de Dépôt-Vente d'intervenir dans la vente de
quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles
confiés sauf s'il verse, à titre de dédommagement, le montant de la
commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du ou des
articles pendant cette période.
3.4 - Tout dépôt d'articles en magasin non confirmé dans les 48h par un
contrat de Dépôt-Vente donne lieu au paiement de frais d'entreposage
d'un montant de 10 € TTC par jour ou la destruction automatique des
articles sans aucun recours possible du déposant.
3.5 - "Troc Richwiller" se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont
confiés en Dépôt-Vente et de refuser notamment tout article dont le
mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité
réelle du propriétaire s'avéreraient douteuse.


4 - DUREE ET FIN DU CONTRAT
4.1 - Le contrat de Dépôt-Vente est conclu pour une durée initiale de deux
mois ferme. Il prend fin automatiquement après la vente de l'article confié
par le paiement du prix conformément à l'article 5. Soit 6 mois pour les
articles de moins de 30€ et 1 ans pour les articles au delà de 30€
4.2 - Le contrat est renouvelé tacitement par période de 30 jours,
dans la limite maximale de 6 mois.
4.3 - Dès l'expiration du délai initial de deux mois (et pendant les périodes
de renouvellement), le déposant est libre de retirer à tout moment les
articles invendus sans avoir à payer ni commission ni frais à "Troc
Richwiller", à l'exception des frais engagés pour son compte (transport ou
autre).
4.4 - A compter de la fin du contrat de Dépôt-Vente pour une cause autre
que celle stipulée à l'article 4.1, "Troc Richwiller" conserve l'article
pendant 15 jours. Si au-delà de ce délai, le déposant n'est pas venu retirer
l'article invendu, "Troc Richwiller" peut à son choix :
- faire livrer l'article à l'adresse et aux frais du déposant.
- disposer de l'article comme il l'entend (vente, don, destruction) ; en cas
de vente, le produit total de la vente est acquis à "Troc Richwiller".


5 - PRIX
5.1 - Le prix de mise en vente initial des articles confiés en Dépôt-Vente
est déterminé d'un commun accord entre le Déposant et "Troc Richwiller".
5.2 - Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de
tout article pendant la durée du contrat. En outre, dès l'expiration du délai
visé à l'article 4.1, "Troc Richwiller" pourra baisser de 10% le prix de mise
en vente initial de chaque article et ce pour le même montant tous les
5.3 - En accord avec le Déposant, il pourra être convenu à titre de prix
de mise en vente initial et pendant les deux premiers mois une
fourchette de prix à l'intérieur de laquelle "Troc Richwiller" pourra
librement proposer à la vente l'article déposé. Les deux extrêmes de la
fourchette apparaîtront alors dans les "Conditions Particulières" à la
colonne "prix de vente unitaire initial".
5.4 - Aux termes des deux premiers mois à compter du dépôt, la
baisse de 10% prévue à l'article 5.2 sera appliquée au prix minimum
de la fourchette et déterminera le nouveau prix de mise en vente.
5.5 - La rétrocession, c'est à dire la partie revenant au Déposant sera
calculée sur le prix de vente effectif.
5.6 - D'un commun accord entre le magasin et le déposant, les articles
peuvent être enlevés au domicile de celui-ci par un transporteur qui les
déposera au magasin. Les frais du transport seront supportés par le
déposant. Le montant des frais de transport sera mentionné aux conditions
particulières du contrat de dépôt-vente. Au moment du règlement du
montant des ventes, les frais de transport seront déduits des sommes dues
au déposant et ils seront mentionnés sur le compte-rendu écrit des ventes
ou payés par le déposant directement au transporteur de son choix.


6 - REGLEMENT
6.1 - Chaque fin de mois, pour autant que les sommes dues au Déposant
soient supérieures à 30€ nets, il sera adressé à ce dernier un
compte-rendu écrit des ventes effectuées pour son compte et des
commissions et frais dus à "Troc Richwiller" durant la période écoulée
entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours. Le montant
effectif des ventes sous déduction des commissions - calculées sur
le prix de vente de chaque article - et frais fait l'objet d'un règlement
par chèque envoyé au domicile du Déposant. Dans les deux cas un
"compte de vente et de net produits" sera adressé concomitamment au
Déposant.
6.2 - Les sommes dues au Déposant par "Troc Richwiller" inférieures à 30€
nets sont quérables.


7 - ANNULATION DU CONTRAT
Le contrat est nul lorsqu'il est révélé, après sa signature, que l'article n'est
pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou
défauts cachés. "Troc Richwiller" informe le déposant de la nullité par
téléphone ou mail. A compter de l'envoi de cette lettre, le déposant dispose
d'un délai de huits jours pour venir retirer son article. Au-delà, "Troc
Richwiller" agit selon les dispositions de l'article 4.4 et pourrait facturer le
coût de la déchetterie au déposant.


8 - RESILIATION DU CONTRAT
"Troc Richwiller" peut résilier le contrat portant sur tout article dont la
provenance lui semblerait douteuse, ou en cas de conflit portant sur la
propriété ou le bon fonctionnement de l’article par simple mail ou appel
téléphonique au déposant.


9 - ASSURANCE
9.1 - "Troc Richwiller" a contracté une assurance vol et incendie des objets
mobiliers mis en Dépôt-Vente. En cas de sinistre, après expertise et
résolution du sinistre le Déposant recevra Équivalent de la somme qui lui
aurait été due si l'article déposé avait été vendu le jour du sinistre.


10 - GARANTIE
Les articles étant vendus entre deux particuliers, seules sont garanties par
le Déposant la non-conformité de l'article aux spécifications convenues
entre l'Acheteur et le Déposant et la non-conformité de L'article à sa
destination normale. Dans l'un ou l'autre de ces cas, "Troc Richwiller" ne
peut voir sa responsabilité engagée.
Le matériel électrique, électro portatif, électroménager, hi-fi est repris par
"Troc Richwiller" dans les 10 jours de son achat en cas de non
fonctionnement, sous la condition qu'il n'ait pas été testé en magasin.
Le déposant seras informé par téléphone ou par mail du non
fonctionnment de son materiel, et devras le recupérer dans les huits
jours ou celui-ci sera mis en dechetterie,sans aucun recour possible
de la part du déposant.
"Troc Richwiller" ne garantit pas les conséquences d'évènements
postérieurs à l'acquisition d'un objet par l'Acheteur ; en cas d'évènement
grave, le nom du Déposant peut être communiqué sur demande justifiée.


11 - CONDITIONS DE MONTAGE EN MAGASIN
Le déposant ou acheteur s'engage, en cas de montage ou retrait de
marchandise dans le magasin par ses soins, prendre toutes ses
responsabilité et de faire appel à sa responsabilité civile ou assurance
privée, en cas de sinistre ou de casse.